Obligations vendeurs

Que vous soyez particulier vendeur d’un bien immobilier, ou professionnel mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens, promoteur), vous êtes soumis à des obligations légales imposées par la Loi.

Vendeur ou mandataire de vente d’un bien immobilier vous devrez présenter à l’acheteur :

  • Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) - Avant de diffuser une annonce immobilière papier ou numérique, elle devra comporter la mention de la classe énergie du DPE avant visite. Au plus tard, le DPE devra être communiqué aux futurs acquéreurs avant qu’ils ne visitent le bien.
  • Diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans
  • Diagnostic gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans
  • Expertise plomb (CREP) pour construction avant 1949
  • Diagnostic amiante pour construction selon permis de construire antérieur à juillet 1997
  • Mesurage Loi Carrez si le bien est un lot en copropriété
  • Diagnostic mise en copropriété pour bien issu de la division d’un bâtiment de plus de 15 ans
  • Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Propriétaire sans transaction vous devez déjà posséder et transmettre à l’acheteur :

  • Diagnostic assainissement non collectif si la maison n’est pas reliée à l’égout collectif
  • Diagnostic de sécurité piscine pour un bien équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur

Diagnostic accessibilité handicapé des établissements et installations recevant du public

Expert loyal, impartial et indépendant, chaque diagnostiqueur immobilier MAPAMA vous remettra avant toute intervention une copie de sa certification personnelle et signera devant vous un engagement de totale indépendance de toute entreprise de fourniture de matériel ou de réalisation de travaux.

Immobilier Vitré

Vitré en Ille-et-Vilaine appartient à l'arrondissement de Rennes en région Bretagne à ne pas confondre avec son homonyme de Vitré dans les Deux-Sèvres. Depuis 1968, la population de Vitré ne cesse de croître passant de 11 000 à plus de 15 000 ce qui montre le dynamisme de la ville. Parallèlement, le parc immobilier de Vitré a doublé de capacité pendant la même période. A l'heure actuelle, on recense 8 000 logements à Vitré dont 60% sont des maisons individuelles pour 40% d'appartements en immeubles. Les propriétaires et les locataires de leur habitat composent par moitiés les foyers de Vitré.

Diagnostic immobilier Avranches
Diagnostic immobilier Avranches - Manche - Coutances - Saint-Malo - Mont-Saint-Michel - Domfort - Mayenne - Granville - Fougères - Montmartin - Mortain - Vire - Cancale - Pontorson - Antrain