Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz doit obligatoirement être réalisé avant la vente d'un bien immobilier lorsque celui-ci est équipé d'une installation au gaz alimentant des appareils fixes et que cette installation est âgée de plus de 15 ans.

Le diagnostic gaz est obligatoire quel que soit le type d'installation, que celle-ci soit collective alimentée sur le réseau de gaz de ville ou qu'elle soit privative raccordée sur bonbonnes, bouteilles ou citerne hors-sol ou enterrée.

Le but du diagnostic gaz est d'informer les futurs acquéreurs du bien immobilier de l'état de l'installation au gaz et des risques éventuels présentés si celle-ci est obsolète ou endommagée.

C'est pourquoi le compte-rendu du diagnostic gaz doit être remis aux acheteurs avant la signature de la vente ; ce compte-rendu leur sera demandé par le distributeur de gaz avant la signature d'un nouvel abonnement.

Le diagnostic gaz doit obligatoirement être conduit par un diagnostiqueur immobilier attestant de la certification nationale.

Lors du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier contrôle sans démontage l'intégralité de l'installation au gaz et notamment, les tuyaux, vannes, robinets, le fonctionnement et les sécurités des appareils fixes fonctionnant au gaz ainsi que les aérations obligatoires en présence d'appareils à combustion en vue de prévenir les intoxications au monoxyde de carbone.

Le diagnostic gaz ne comprend pas de remise aux normes de l'installation, mais en cas de danger imminent, le diagnostiqueur immobilier peut être amené à prescrire des travaux de mise en conformité.

Agissant en tant qu'expert indépendant de toute entreprise de travaux, le diagnostiqueur immobilier n'a pas le droit de recommander une enseigne pour effectuer les opérations prescrites.

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

En l'absence de diagnostic gaz obligatoire :
- L'acheteur peut annuler la vente sans pénalité ;
- Le vendeur ou le mandataire voit sa responsabilité civile et pénale engagée ;
- Le vendeur est déchu de sa garantie de vice caché de la construction et peut se voir contraint de procéder à ses frais à la mise aux normes de l'installation.