Etat des risques naturels

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) doit être remis aux acquéreurs et aux locataires d'un bien immobilier bâti ou non bâti.

Si la réglementation initiale prévoyait que les seuls biens soumis à l'obligation d'ERNMT étaient ceux implantés sur des communes ayant édité un PPR (Plan de Prévention des Risques), en pratique, chaque commune étant obligé d'adopter un PPR, l'obligation d'établir l'ERNMT s'est étendue à toutes les communes.

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) est un document destiné à informer les acquéreurs et les locataires d'un bien immobilier des risques auxquels le bien et eux-mêmes sont exposés.

L'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques identifie les risques, en illustre les sources sur une carte et recense les dégâts déjà subis par le bien immobilier lors d'une précédente catastrophe naturelle ou technologique même s'ils ont été réparés depuis.

Les risques naturels recenses dans l'ERNMT sont les risques sismiques, les inondations, incendies de forêt, les chocs mécaniques dus aux vagues et tous les glissements, affaissements et retraits de terrain.

Les risques technologiques sont ceux présentés par le voisinage du bien avec des industries ou activités utilisant, manipulant ou transformant des matières dangereuses ou explosives ainsi que par la proximité du bien avec des voies routières, maritimes, fluviales ou ferroviaires qu'empruntent des transports de marchandises dangereuses.

En faisant dresser l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) par un diagnostiqueur immobilier certifié, le bailleur, vendeur ou mandataire bénéficie de la qualité d'expert du professionnel et dégage sa responsabilité en cas de contestation ultérieure.

La durée de validité de l'ERNMT est de 6 mois.

L'absence de remise de l'ERNMT ou la fourniture d'un document incomplet ou erroné peut :
- Faire annuler la vente ou la location sans pénalité ;
- Obliger le vendeur à diminuer le montant de la vente et des frais afférents ;
- Obliger le bailleur à minorer le montant des loyers perçus et à percevoir.