Expertise plomb

L'expertise plomb doit obligatoirement être réalisée avant la vente, la location ou travaux concernant un bien immobilier construit avant 1949.

Avant la vente ou la location, l'expertise plomb est obligatoire que le bien soit un immeuble complet ou une partie d'immeuble du moment que le bâtiment abritant le bien a été bâti avant 1949 ; de même dans tout bâtiment ou partie de bâtiment construit avant 1949, l'expertise plomb est obligatoire que les travaux entraînent ou non une démolition totale ou partielle.

Le but de l'expertise plomb est d'informer les futurs occupants du bien immobilier et les intervenants de travaux de l'éventuelle présence de plomb dans les peintures anciennes et du niveau de risque auxquels les personnes seront exposées. 

Le plomb a été jadis utilisé dans les peintures jusqu'à son interdiction d'usage en 1949 ; lorsque ces peintures se délitent ou sont ôtées, elles libèrent des particules de plomb qui sont responsables de maladies, du saturnisme et de retards et malformations infantiles. 

L'expertise plomb doit obligatoirement être conduite par un diagnostiqueur immobilier attestant de la certification nationale.

Pour effectuer l'expertise plomb, le diagnostiqueur immobilier certifié met en œuvre un appareil à fluorescence à rayons X capable de mettre en évidence la présence de plomb dans les matériaux.

A l'issue de l'expertise plomb, le diagnostiqueur immobilier rédige le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) qui indique la présence, la localisation et la teneur en plomb dans les peintures anciennes.

Avant la vente ou la location, le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) doit être remis aux acheteurs avant la signature des documents de la vente ou aux locataires avant la signature du bail.

Avant travaux, le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) doit être communiqué aux intervenants de travaux un mois avant le début des travaux afin de leur permettre de prendre les mesures de protection pour les personnes, le voisinage et l'environnement.

Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est valide sans limitation de durée en absence de plomb dans le bien immobilier.

Le défaut d'expertise plomb obligatoire peut entraîner :
- L'annulation de la vente ou du bail sans pénalité ;
- L'engagement entier de la responsabilité civile et pénale du propriétaire, du vendeur, du bailleur ou du mandataire ayant exposé la santé des occupants et des intervenants de travaux ;
- La déchéance de la garantie de vice caché de la construction du vendeur qui peut se voir contraint de procéder à ses frais au retrait du plomb dans la construction.