Loi Boutin

Le diagnostic de surface Loi Boutin, ou mesurage Loi Boutin, doit être obligatoirement remis au locataire avant la signature du bail.

Tout bien immobilier loué vide et destiné à la résidence est soumis à l’obligation de remise du mesurage Loi Boutin à l’exception des logements loués meublés et des locations saisonnières de courte durée.

Le diagnostic de surface Loi Boutin est un mesurage effectué par un expert de la surface habitable réelle (SHAB) destiné à préserver les intérêts des locataires afin de lutter contre les annonces de surfaces erronées.

Le mesurage Loi Boutin est différend du mesurage de la surface des parties privatives d’un lot de copropriété qui fait l’objet d’un mesurage distinct (mesurage Loi Carrez).

Ainsi, le mesurage Loi Boutin  s’applique à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

A l’exclusion des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, des caves, garages, emplacements de stationnement, greniers et combles non aménageables ainsi que les vérandas, les volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80 % de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements.

Le mesurage Loi Boutin en plus de préciser la surface habitable permet d’estimer le montant des dépenses en énergie lorsqu’il est mis en rapport avec le Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite) obligatoire.

La nécessité de recourir à un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer le diagnostic de surface Loi Boutin est motivé par les conséquences de la remise d’un mesurage inexact :
- Le locataire peut annuler le bail sans pénalité ;
- En cas d’erreur supérieure à 5% de la surface annoncée, le locataire peut obtenir la révision à la baisse du montant des loyers (payés et à payer) au prorata de l’erreur de surface constatée ; et ce, pendant une année complète après la signature du bail.
- En cas d’erreur de surface favorable au locataire, aucune révision à la hausse du loyer ne peut être réclamée parle locataire.