Loi Carrez

Le diagnostic de surface Loi Carrez, ou mesurage Loi Carrez, doit être obligatoirement remis à l'acheteur d'un bien situé dans une copropriété.

Tout lot de copropriété est constitué par une fraction des parties communes à l'usage de tous les copropriétaires et par une surface de parties privatives destinées à l'usage exclusif du copropriétaire.

Le diagnostic de surface Loi Carrez est un mesurage effectué par un expert d'un lot de copropriété destiné à préciser à l'acheteur la définition et la superficie exactes des parties privatives du lot qu'il acquiert. 

L'obligation de fourniture à l'acheteur du mesurage Loi Carrez, ou diagnostic de surface Loi Carrez s'applique à toutes les copropriétés horizontales et verticales à l'exclusion des ventes sur plans et des ventes de terrains à bâtir.

Les copropriétés horizontales sont celles constituées par des maisons regroupées en lotissement alors que les copropriétés verticales sont constituées par des appartements dans des immeubles.

Le mesurage Loi Carrez est différent du mesurage de la surface habitable d'un logement qui fait l'objet d'un mesurage distinct (mesurage Loi Boutin).

Ainsi, le mesurage Loi Carrez  s'applique à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

A l'exclusion des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, des pièces d'une superficie inférieure à 8 m2, et des caves, garages, emplacements de stationnement, greniers et combles non aménageables.

La nécessité de recourir à un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer le diagnostic de surface Loi Carrez est motivé par les conséquences de la remise d'un mesurage inexact :
- L'acheteur peut annuler la vente sans pénalité ;
- En cas d'erreur supérieure à 5% de la surface annoncée, l'acheteur peut obtenir la révision à la baisse du montant de la vente et des frais annexes au prorata de l'erreur de surface constatée ; et ce, pendant une année complète après la signature des documents de vente.
- En cas d'erreur de surface favorable pour l'acheteur, aucune révision à la hausse du prix de vente ne peut être réclamée par le vendeur.