Mise en copropriété

Le diagnostic mise en copropriété doit obligatoirement être effectué lors de la division en lots de copropriété d'un bâtiment construit depuis plus de 15 ans.

L'obligation de diagnostic mise en copropriété s'applique à tout type de division en lots qu'il s'agisse d'une succession, d'une indivision ou d'une vente à la découpe dès lors que le bâti est âgé de plus de 15 ans.

Seul un diagnostiqueur immobilier certifié est habilité à délivrer un diagnostic mise en copropriété valide.

Le compte-rendu du diagnostic mise en copropriété devra être transmis aux acquéreurs d'un lot de copropriété avant la signature des documents de vente afin de les informer de l'état du bâtiment et des équipements qui seront transférés à la charge du syndicat des copropriétaires.

Le diagnostic mise en copropriété consiste en un état sans démontage de l'intégralité du bâtiment devant abriter la copropriété et notamment du clos et du couvert du bâti (les murs, charpentes, ossatures et toitures), des conduites et canalisations (assainissement collectif, eaux pluviales, colonnes…) ainsi que des équipements liés à la sécurité (cages d'escaliers, rampes et garde-corps, chaudières collectives, ascenseur…).  Lors du diagnostic mise en copropriété, le diagnostiqueur immobilier dresse un état informatif précis mais n'est pas soumis à la prescription de mises aux normes.

Destiné à informer les futurs copropriétaires d'un lot de copropriété sur l'état des parties communes du bâtiment, le diagnostic mise en copropriété ne se substitue pas au diagnostic de surface Loi Carrez des parties privatives ni à l'élaboration du Plan de Division servant à la répartition des tantièmes.

La durée de validité du diagnostic mise en copropriété est de 3 ans.

L'absence de diagnostic mise en copropriété engage la responsabilité du vendeur, promoteur ou mandataire ayant dissimulé l'état du bien et leur fait perdre la garantie de vice caché de la construction.