Obligations pour les bailleurs
Que vous soyez particulier bailleur d'un bien immobilier, ou professionnel mandataire de location (notaire, agence immobilière, collectivité, office locatif), vous êtes soumis à des obligations légales imposées par la Loi.
Bailleur ou mandataire de location d'un bien immobilier vous devez présenter au locataire :
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite). Avant de diffuser une annonce immobilière papier ou numérique, elle devra comporter la mention de la classe énergie du DPE avant visite. Au plus tard, le DPE devra être communiqué aux futurs locataires avant qu'ils ne visitent le bien.
- Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) pour construction avant 1949
- Mesurage Loi Boutin
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT)
- Etat des lieux locatifs.
Propriétaire sans transaction vous devez déjà posséder et transmettre au locataire :
- Diagnostic de sécurité piscine pour un bien équipé d'une piscine ou d'un spa extérieur
- Diagnostic accessibilité handicapé des établissements et installations recevant du public.
Expert loyal, impartial et indépendant, chaque diagnostiqueur immobilier MAPAMA vous remettra avant toute intervention une copie de sa certification personnelle et signera devant vous un engagement de totale indépendance de toute entreprise de fourniture de matériel ou de réalisation de travaux.
