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Obligations pour les vendeurs

Que vous soyez particulier vendeur d’un bien immobilier, ou professionnel mandataire de vente (notaire, agence immobilière, marchand de biens, promoteur), vous êtes soumis à des obligations légales imposées par la Loi.

Vendeur ou mandataire de vente d’un bien immobilier vous devrez présenter à l’acheteur :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE avant visite). Avant de diffuser une annonce immobilière papier ou numérique, elle devra comporter la mention de la classe énergie du DPE avant visite. Au plus tard, le DPE devra être communiqué aux futurs acquéreurs avant qu’ils ne visitent le bien.
- Diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans 
- Expertise plomb (CREP) pour construction avant 1949
- Diagnostic amiante pour construction selon permis de construire antérieur à juillet 1997
- Mesurage Loi Carrez si le bien est un lot en copropriété
- Diagnostic mise en copropriété pour bien issu de la division d’un bâtiment de plus de 15 ans
- Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).

Propriétaire sans transaction vous devez déjà posséder et transmettre à l’acheteur :
- Diagnostic assainissement non collectif si la maison n’est pas reliée à l’égout collectif
- Diagnostic de sécurité piscine pour un bien équipé d’une piscine ou d’un spa extérieur
- Diagnostic accessibilité handicapé des établissements et installations recevant du public.

Expert loyal, impartial et indépendant, chaque diagnostiqueur immobilier MAPAMA vous remettra avant toute intervention une copie de sa certification personnelle et signera devant vous un engagement de totale indépendance de toute entreprise de fourniture de matériel ou de réalisation de travaux.  

Obligations vendeurs

DIAGNOSTIC IMMOBILIER Avranches - Coutances - Louvigné du Désert - St Hilaire-du-Harcouët - Villedieu-les-Poêles