Accessibilité handicapé

Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) ou Installation Ouverte au Public (IOP) doit recevoir le diagnostic accessibilité handicapé même en l'absence de vente ou de location.

Le diagnostic accessibilité handicapé est rendu obligatoire par la Loi sur l'Egalité des Chances pour tout commerce, entreprise ou bâtiment tertiaire accueillant du public.  Le but du diagnostic accessibilité handicapé est de dresser un état des travaux et aménagements à réaliser afin de rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite quel que soit le type de handicap.

Le diagnostic accessibilité handicapé est obligatoirement conduit par un diagnostiqueur immobilier attestant de la certification nationale.

Il consiste en une étude des locaux et la rédaction du Plan d'Aménagement afin de le rendre accessible aux personnes handicapées selon les dispositions légales.

En fonction de la catégorie de l'ERP, les aménagements devront rendre les locaux accessibles aux handicapés soit du public uniquement, soit du public et du personnel de l'établissement.

Le Plan d'aménagement que dresse le diagnostiqueur immobilier doit présenter la liste des travaux et équipements à mettre en place ainsi qu'une estimation du budget nécessaire à leur réalisation ; toutefois, en tant qu'expert loyal et indépendant, le diagnostiqueur immobilier ne peut recommander aucune entreprise pour les mener à bien.

Les équipements et travaux de mise en conformité préconisés dans le Plan d'Aménagement devront ensuite être effectués par le propriétaire ou l'exploitant avant le 1er janvier 2015.

L'absence de présentation du compte-rendu de diagnostic accessibilité handicapé lors d'un contrôle est passible d'une amende ; en cas de récidive à la non présentation du compte-rendu de diagnostic accessibilité handicapé, une décision de fermeture peut être prise à l'encontre de l'ERP.