Etat des lieux

L'Etat des lieux est requis selon deux formes différentes :
- L'état des lieux locatifs d'un bien loué qui est obligatoire ;
- L'état des lieux de décence et de salubrité qui peut être requis.

L'état des lieux locatifs est obligatoire et son exécution est encadrée par la Loi.

Il doit être réalisé le plus complètement et le plus précisément possible par un représentant du bailleur ou du mandataire de location (agence, office locatif…) en présence du locataire lors de la remise des clés.

L'état des lieux locatifs est obligatoire pour toute location d'un logement loué vide destiné à la résidence.

Les logements loués meublés et les locations saisonnières de courte durée ne sont pas soumis à cette obligation mais l'état des lieux d'entrée et de sortie y est recommandé.

En faisant effectuer l'état des lieux locatifs par un diagnostiqueur immobilier, le bailleur ou son mandataire profite de la qualité d'expert du professionnel pour estimer au plus juste l'état de conservation du bien, pour expliquer au locataire l'entretien et le fonctionnement des appareils et pour limiter les réserves du locataire.

En fin de bail, l'état des lieux locatifs de sortie effectué par le même diagnostiqueur immobilier permet de chiffrer le plus précisément possible les éventuelles réparations locatives à prélever sur la caution locative ou dépôt de garantie ainsi que le prévoit la Loi.

L'absence d'état des lieux locatifs peut interdire au bailleur ou gestionnaire de location de récupérer le montant des réparations locatives sur la caution du locataire ce qui met en danger la rentabilité de la location et l'investissement du propriétaire.

L'état des lieux de décence et de salubrité est légalement prévu par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) ; il peut être soit demandé à tout moment par le locataire, soit exigé avant l'attribution d'une aide financière ou d'une incitation fiscale (Eco PTZ, PTZ+, Loi Scellier BBC, Réhabilitation BBC…).

Obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier attestant de la certification nationale, l'état des lieux SRU est un contrôle de conformité du bien aux critères de salubrité et de décence tels que définis par la législation.