Diagnostic électricité

Le diagnostic électricité doit obligatoirement être réalisé avant la vente d'un bien immobilier lorsque son installation électrique est âgée de plus de 15 ans.

Le diagnostic électricité est obligatoire du moment où l'installation électrique n'a pas été remise intégralement aux normes depuis sa réalisation lorsque celle-ci date de plus de 15 ans.

Le but du diagnostic électricité est d'informer les futurs acquéreurs du bien immobilier de l'état de l'installation électrique et des risques éventuels présentés si celle-ci est défectueuse ou endommagée.

C'est pourquoi le compte-rendu du diagnostic électricité doit être remis aux acheteurs avant la signature de la vente ; ce compte-rendu leur sera demandé par le fournisseur d'électricité avant la signature d'un nouvel abonnement.

Le diagnostic électricité doit obligatoirement être conduit par un diagnostiqueur immobilier attestant de la certification nationale.

Lors du diagnostic électricité, le diagnostiqueur immobilier contrôle sans démontage l'intégralité de l'installation électrique et notamment les tableaux visibles depuis le compteur électrique jusqu'aux bornes de raccordement, le fonctionnement des disjoncteurs de sécurité, le dimensionnement de l'installation en fonction de la puissance des appareils fixes raccordés ainsi que le respect des volumes de protection électrique dans les pièces utilisant de l'eau courante.

Le diagnostic électricité ne comprend pas de remise aux normes de l'installation, mais en cas de danger imminent, le diagnostiqueur immobilier peut être amené à prescrire des travaux de mise en conformité.

Agissant en tant qu'expert indépendant de toute entreprise de travaux, le diagnostiqueur immobilier n'a pas le droit de recommander une enseigne pour effectuer les opérations prescrites.

La durée de validité du diagnostic électricité est de 3 ans.

En l'absence de diagnostic électricité obligatoire :
- L'acheteur peut annuler la vente sans pénalité ;
- Le vendeur ou le mandataire voit sa responsabilité civile et pénale engagée ;
- Le vendeur est déchu de sa garantie de vice caché de la construction et peut se voir contraint de procéder à ses frais à la mise aux normes de l'installation.